Conditions générales de vente

La réservation peut être effectuée par le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone. Pour être prise en compte, la demande doit comporter les informations nécessaires : nom, prénom, téléphone, e-mail, lieu de départ, lieu d’arrivée, date, heure et nombre de passagers.

La réservation devient effective après confirmation par Signature Bretagne par e-mail, téléphone ou SMS. Un bon de réservation peut être établi selon la législation en vigueur.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis. Les tarifs sont calculés forfaitairement en fonction de la distance et du temps. Le tarif jour s’applique de 7h00 à 19h00 ; le tarif nuit s’applique de 19h00 à 7h00, ainsi que les dimanches et jours fériés. Si le trajet comporte une portion d’autoroute payante, le coût du péage peut être facturé au client. Une halte pendant le trajet peut donner lieu à un supplément.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 250 €, un acompte de 30 % est demandé à la réservation.

Pour les entreprises, le paiement peut être effectué par carte bancaire à bord, par virement bancaire à réception de facture dans un délai maximum de 30 jours, ou par paiement à distance par carte bancaire. Pour les particuliers, le paiement peut être effectué par carte bancaire à bord, par virement ou par paiement à distance par carte bancaire. Les cartes acceptées incluent notamment Visa, Carte Bleue, Mastercard et Eurocard.

Pour annuler sans pénalité, le client doit prévenir Signature Bretagne par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée au moins 24 heures avant la date de prise en charge, en rappelant les informations de la commande.

• Prestation inférieure à 250 € — plus de 24 heures avant : aucune indemnité retenue
• Prestation inférieure à 250 € — entre 24 heures et 2 heures avant : 50 % d’indemnité retenue
• Prestation inférieure à 250 € — moins de 2 heures avant : 80 % d’indemnité retenue
• Prestation de 250 € ou plus — plus de 7 jours avant : aucune indemnité retenue
• Prestation de 250 € ou plus — entre 7 jours et 48 heures avant : 50 % d’indemnité retenue
• Prestation de 250 € ou plus — moins de 48 heures avant : 80 % d’indemnité retenue

La non-présentation du client le jour du rendez-vous entraîne la facturation intégrale de la prestation. Un retard supérieur à quinze minutes sans avoir averti le chauffeur peut entraîner l’annulation de la prestation et permettre à Signature Bretagne d’en exiger la totalité. Les retards supérieurs à trente minutes peuvent être facturés à hauteur de 50 % supplémentaire du prix de la prestation initiale.

Les passagers sont couverts pour les dommages corporels, matériels et immatériels liés à un accident de la circulation, sauf faute de leur part. Les références de la carte professionnelle et de l’assureur figurent dans les mentions légales.

• Il est interdit de manger, de fumer ou de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques à bord
• Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, conformément à la réglementation en vigueur
• En cas d’incident, Signature Bretagne peut interrompre immédiatement le trajet

Pour les particuliers, en cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sur la base d’un taux annuel correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Pour les professionnels, une pénalité annuelle de 12 % peut être exigée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de litige, Signature Bretagne et le client recherchent d’abord une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès de Signature Bretagne. Les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales.

Les données transmises dans le cadre d’une réservation, d’un devis ou d’une prise de contact peuvent être utilisées pour la gestion de la prestation, la relation client et la facturation.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.